Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessaire modernisation des ceintures de sécurité dans les autocars. Les femmes enceintes, les personnes obèses (soit 8 millions de Françaises et Français, un nombre qui ne va d'ailleurs pas cesser d'augmenter puisque l'on considère que dans les cinq prochaines années un jeune sur six sera obèse), ainsi que celles souffrant d'un handicap de morphologie se trouvent aujourd'hui dans l'obligation de ne pas attacher leur ceinture faute de longueur suffisante.

Pour répondre aux risques encourus, la solution pourrait être de généraliser progressivement l'installation de ceintures de sécurité à enrouleur, adaptable à toutes les morphologies. Le problème des ceintures de sécurité dans les autocars concerne aussi la difficulté pour de jeunes enfants de s'en détacher en cas d'accident ou d'incendie. De nombreuses associations proposent ainsi la mise en place d'un système de libération centralisé de toutes les ceintures à la fois, ce qu'elle soutient. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la sécurité des passagers d'autocars à travers la modernisation des ceintures de sécurité.

Réponse - Le code de la route ainsi que les directives européennes prévoient l'obligation du port de la ceinture à toutes les places qui en sont équipées. Cette obligation comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route. La première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. En pratique, ceci ne concerne que les corpulences extrêmes, pour lesquelles la sangle, équipant de série le véhicule, est trop courte. Définie selon les critères des professionnels de la santé, l'obésité concerne environ 8 millions de personnes. La quasi-totalité d'entre elles peuvent porter les ceintures de sécurité de longueur standard qui sont obligatoires sur tous les véhicules vendus neufs depuis plus de vingt ans. Pour répondre à la demande de certaines personnes de corpulence extrême qui, bien que réglementairement dispensées du port de la ceinture, souhaiteraient bénéficier d'une protection passive, le Gouvernement a saisi la commission centrale automobile, qui, le 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Un système de libération centralisé des ceintures de sécurité dans le cas d'un transport de petits enfants n'est pas disponible sur le marché et n'est pas compatible avec les textes communautaires. Une évolution de ces textes ne pourrait se faire qu'avec l'accord du Parlement et du Conseil européens, sur proposition de la Commission européenne.