M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés relatives à l'application du principe de laïcité, en vertu de la loi du 15 mars 2004, concernant notamment les parents accompagnateurs de sorties scolaires.

En mai 2007, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a donné raison à des mères d'élèves qui s'étaient vu refuser la possibilité d'accompagner des activités pédagogiques parce qu'elles étaient voilées, et ce en dépit de ce que préconise la circulaire d'application de la loi de mars 2004 qui exclut toute manifestation d'appartenance religieuse « par les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et statut ». Une telle décision est donc venue remettre gravement en cause le devoir de réserve et de stricte neutralité qui vise à protéger les élèves de toute propagande et à préserver une liberté de conscience naissante. Alors que le principe républicain de laïcité ne saurait ainsi être remis en question, il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire pour qu'à l'avenir, toute décision allant à l'encontre du principe même de laïcité ne puisse se reproduire.

Réponse - En application du principe de laïcité, l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issu de la loi n° 2004-228 du 14 mars 2004, interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port, par les élèves, de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Elle vise à préserver l'école publique des revendications identitaires et communautaires qui se développent. Ce texte dont les modalités d'application sont précisées par la circulaire du 18 mai 2004, permet de garantir l'égalité des élèves à l'école et de promouvoir une fraternité ouverte à tous dans le respect des valeurs de la République. C'est pourquoi il ne s'adresse qu'aux seuls élèves. Dans le respect du principe de liberté individuelle, ceux-ci ne peuvent être soumis à aucune réglementation particulière concernant leur tenue. La notion de collaborateur bénévole est de nature « fonctionnelle ». La qualité de collaborateur bénévole n'emporte pas reconnaissance du statut d'agent public, avec l'ensemble des droits et des devoirs qui y sont attachés.

Néanmoins, le chef d'établissement peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public et notamment le maintien de l'ordre public dans l'enceinte de son établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements (CAA de Douai, 29 avril 2003, M X, n°00DA01401). En ce qui concerne l'accompagnement des classes en sortie scolaire, seules les dispositions de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques s'appliquent. Elles précisent les conditions dans lesquelles ces sorties doivent s'effectuer. Ainsi, les adultes bénévoles qui participent à l'encadrement de la vie collective en dehors des périodes d'enseignement doivent y être autorisés par le directeur de l'école.

Aucune qualification particulière n'est requise pour ces accompagnements, et aucun critère de sélection n'est précisé. En conséquence, il appartient à l'enseignant, avec l'accord du directeur, de choisir, parmi les parents qui se proposent, ceux qui accompagneront la sortie. S'agissant de l'intervention auprès des élèves d'une personne extérieure à l'établissement, celle-ci doit être autorisée par le chef d'établissement ou le directeur d'école, quel qu'en soit le motif. Lorsque cette intervention s'inscrit dans le cadre de l'enseignement, et qu'elle est organisée pendant le temps scolaire, elle doit également être approuvée par les équipes pédagogiques concernées. Il appartient donc au chef d'établissement ou au directeur d'école de veiller, avec une attention particulière, à ce que le choix des intervenants soit uniquement fondé sur le souci d'assurer le bon fonctionnement du service.