M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en application du décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et ses conséquences à l'endroit des familles nombreuses. En effet, ce décret qui conforme la réglementation française avec la législation européenne (directive 2003/20/CE du 8 avril 2003), impose dorénavant, selon le principe
une personne = une place = une ceinture
que les véhicules légers équipent chacune de leur place d'une ceinture de sécurité ou d'un système de protection homologué, de même qu'il ne peut y avoir plus d'une personne par place. Ce texte, qui représente une avancée très importante en matière de sécurité routière, pose néanmoins un problème majeur pour nombre de familles très nombreuses, qui comptent plus de sept enfants à charge, car celles-ci ne sont plus en mesure de respecter la législation, faute de places disponibles dans leur véhicule (la limite imposée par l'art. 412-2 du code de la route entre un véhicule léger et un véhicule lourd étant de 9 places, conducteur compris). De fait, ces familles se voient dans l'obligation d'acheter un second véhicule (solution très peu probable lorsque l'un des deux conjoints travaille) ou bien de présenter l'examen pour l'obtention du permis D, seul habilité pour conduire des véhicules de plus de 9 places. Ces deux solutions représentent un coût injustifié au regard des choix de vie de ces familles et de leurs revenus, en moyenne parmi les plus faibles en France, alors qu'il n'existe aucune possibilité pour elles de pouvoir bénéficier d'aides financières sur le modèle du permis à 1 euro, par exemple.

Aussi, il souhaite qu'il lui précise quelles mesures pourraient être prises afin de permettre à ces familles d'accéder plus facilement au permis D pour un coût supportable.

Réponse - Le décret du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité a permis de renforcer la sécurité des enfants de moins de dix ans dans les véhicules légers. En supprimant, depuis le 1er janvier 2008, la tolérance permettant d'installer deux enfants de moins de dix ans sur une même place arrière, les nouvelles dispositions assurent, à chaque enfant, le droit de voyager attaché dans un dispositif de retenue adapté à son poids et à son âge. La ceinture de sécurité n'est conçue pour être efficace qu'avec un seul passager. Attacher deux enfants avec une seule ceinture les expose à un danger mortel, la bonne protection impose la règle

Il est vrai que les familles nombreuses sont particulièrement concernées par ces nouvelles dispositions et qu'elles doivent désormais, pour certaines, s'organiser afin d'adapter le type voire le nombre de véhicules dont elles disposent pour le transport de leurs enfants. La conduite d'un véhicule comportant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, nécessite la détention de la catégorie D du permis de conduire (transport en commun de personnes), dont l'obtention et le renouvellement sont soumis à des conditions spécifiques (visite médicale favorable en application de l'article R. 221-10 du code de la route). Il n'est toutefois pas envisagé de mettre en place d'aides publiques pour le financement de l'obtention de ce permis. Le Gouvernement est conscient de l'effort financier supplémentaire qui doit être consenti par les familles. Cet effort permettra cependant de protéger la vie de leurs enfants.